Mieux prévenir et réprimer les fraudes

La fraude fiscale, la fraude sociale et les abus dans la commande publique réduisent les ressources collectives et minent la confiance. Les montants annoncés dans le débat public reposent souvent sur des périmètres différents ; une comparaison sérieuse exige de distinguer fraude détectée, sommes notifiées, recouvrées et estimation de la fraude totale.

Mais au-delà de ces différentes mesures fiscales, la première source de redressement des comptes publics, d’allégement de la pression fiscale et d’une plus forte justice sociale doit être une lutte vraiment efficace contre les fraudes aux finances publiques, aux cotisations sociales (travail au noir, sous-déclarations, …) et aux prestations sociales. 

Au-delà des entreprises ou des particuliers qui optimisent le montant de l’impôt qu’ils payent par différents montages juridiques en France et à l’étranger, souvent en toute légalité et sans parade réellement efficace, les vraies fraudes représentent des montants beaucoup plus importants.

La situation préoccupante de nos finances publiques devrait conduire les pouvoirs publics à faire de la lutte contre les fraudes fiscales et sociales une véritable priorité nationale. Trois catégories de fraudes méritent tout particulièrement notre attention : la fraude à la TVA, la fraude aux cotisations sociales et la fraude aux prestations sociales.

1. La fraude à la TVA : un manque à gagner toujours considérable

Selon les dernières estimations publiées par la Commission européenne, l’écart de TVA en France représentait 12,1 milliards d’euros en 2023, soit 5,6 % des recettes théoriquement attendues.

Cet écart ne correspond pas exclusivement à de la fraude : il intègre notamment des erreurs, des défaillances d’entreprises et des difficultés de recouvrement. Il n’en reste pas moins considérable.

Parmi les mécanismes frauduleux les plus préoccupants figurent les carrousels de TVA, reposant sur des sociétés écrans, des transactions transfrontalières et des réseaux criminels organisés. Ces montages permettent de détourner des sommes importantes, souvent avant même que les administrations aient pu intervenir.

La fraude à la TVA est donc un domaine dans lequel la rapidité de détection, le croisement des informations et la coopération internationale sont déterminants.

La mise en place de la facturation électronique piloté par le ministère des Finances (AIFE), prévue pour septembre 2027 devrait permettre de résoudre une partie de la problématique de la fraude à la TVA

2. La fraude aux cotisations sociales : le poids du travail dissimulé

La deuxième catégorie concerne les cotisations sociales éludées, principalement en raison du travail dissimulé, des rémunérations non déclarées ou de certaines pratiques frauduleuses de sous-traitance.

Selon les travaux du Haut Conseil du financement de la protection sociale, le manque à gagner imputable au travail dissimulé dans le secteur privé non agricole est estimé entre 6 et 7,8 milliards d’euros par an.

À ces montants s’ajoutent notamment les irrégularités concernant les micro-entrepreneurs et le secteur agricole, ainsi que d’autres erreurs de déclaration qui ne constituent pas nécessairement des fraudes.

Les services de l’Inspection du travail, des Urssaf et les organismes chargés de la lutte contre le travail illégal interviennent sur ce sujet depuis des décennies. Les moyens de détection ont progressé, mais les organisations frauduleuses ont également perfectionné leurs méthodes.

Le problème ne se limite d’ailleurs pas à la détection. Identifier une fraude ne signifie pas récupérer les sommes détournées. Les entreprises éphémères, les liquidations organisées et les montages d’insolvabilité rendent souvent le recouvrement particulièrement difficile.

3. La fraude aux prestations sociales : un enjeu réel, trop longtemps insuffisamment maîtrisé

La troisième catégorie concerne les prestations sociales indûment perçues à la suite de déclarations intentionnellement mensongères, de dissimulations de ressources, d’usurpations d’identité ou de montages frauduleux organisés.

Selon les évaluations reprises par le Défenseur des droits en 2026, la fraude sociale dans son ensemble représente environ 14 milliards d’euros par an, dont une part importante correspond aux fraudes aux prestations.

Les évaluations disponibles pour 2024 répartissaient notamment les montants entre les Urssaf (6,91 milliards d’euros), la branche Famille (3,87 milliards), l’Assurance maladie (1,71 milliard) et les autres organismes sociaux. Les cotisations et les prestations doivent donc être distinguées pour éviter de compter deux fois les mêmes fraudes.

Les contrôles de la Caisse nationale des allocations familiales avaient notamment conduit à estimer la fraude aux prestations légales à 3,8 à 4,7 milliards d’euros au titre de 2023.

Ces chiffres montrent que le phénomène est important, même si son ampleur réelle demeure difficile à mesurer.

La question des immatriculations à la Sécurité sociale et de la fiabilité des documents d’état civil, notamment lorsque ceux-ci sont établis à l’étranger, mérite également une vigilance particulière.

Il serait cependant inexact d’assimiler automatiquement une anomalie documentaire à une fraude, ou de déduire de la proportion d’anomalies constatées dans un échantillon un montant global de prestations frauduleusement versées.

L’objectif doit être de garantir l’identité des bénéficiaires, la réalité des droits ouverts et la régularité des prestations, indépendamment de la nationalité ou du lieu de naissance des personnes concernées.

Des progrès réels, mais des résultats encore insuffisants

Il serait injuste d’affirmer qu’aucun progrès n’a été accompli depuis 2018.

Les administrations fiscales et sociales ont renforcé leurs outils de contrôle, développé les échanges de données et amélioré le ciblage des dossiers suspects.

En 2025, les contrôles fiscaux ont ainsi permis de notifier 17,1 milliards d’euros de droits et pénalités, dont 11,4 milliards ont été encaissés par l’administration fiscale. Dans le domaine social, près de 3,1 milliards d’euros de fraudes ont été évitées, détectées ou redressées.

Ces résultats témoignent d’un effort croissant. Mais ils soulignent également la différence fondamentale entre les montants estimés, ceux qui sont effectivement détectés et ceux qui sont finalement récupérés.

Une organisation administrative encore trop cloisonnée

La lutte contre les fraudes complexes ne peut plus reposer sur une juxtaposition de services disposant chacun de leurs procédures, de leurs fichiers, de leurs priorités et de leurs délais d’intervention.

Les montages frauduleux associent souvent plusieurs infractions : fraude fiscale, travail dissimulé, fraude aux prestations, blanchiment et parfois criminalité organisée.

La réponse des pouvoirs publics devrait être à la hauteur de cette réalité.

Il faudrait développer une structure nationale opérationnelle de coordination, associant étroitement les services fiscaux, les Urssaf, les organismes de protection sociale, les douanes et les services d’enquête judiciaire, sous le contrôle de l’autorité judiciaire pour les investigations relevant de sa compétence.

L’expérience européenne montre tout l’intérêt de dispositifs capables d’identifier rapidement les transactions suspectes et d’intervenir avant la disparition des sociétés frauduleuses ou le transfert des fonds à l’étranger.

La rapidité d’intervention devrait devenir un indicateur essentiel de performance.

Mieux contrôler les identités, les flux financiers et les droits sociaux

La fiabilisation des immatriculations à la Sécurité sociale constitue une autre priorité. Les vérifications d’identité doivent être robustes dès l’ouverture des droits, puis actualisées lorsque des indices sérieux le justifient.

Il convient également de renforcer le contrôle des flux financiers transfrontaliers.

La réglementation impose désormais la déclaration des transports d’argent liquide d’au moins 10 000 euros et la présentation de justificatifs de provenance à partir de 50 000 euros. Encore faut-il disposer des moyens nécessaires pour exploiter efficacement ces déclarations et identifier les opérations suspectes.

Enfin, les contrôles des prestations sociales devraient bénéficier d’une capacité d’évaluation réellement indépendante des organismes chargés de les distribuer. Une telle organisation permettrait de mieux distinguer les erreurs administratives, les indus non frauduleux et les fraudes intentionnelles.

Faire de la lutte contre les fraudes une véritable priorité nationale. En 2025, le déficit public français atteignait 152,5 milliards d’euros. Ces trois types de fraudes représentent au moins 40 milliards d’euros par an.

La lutte contre la fraude n’est pas seulement une question budgétaire. C’est une exigence de justice, d’équité devant les charges publiques et de confiance dans nos institutions.

CROISSANCE DEMOCRATE publie tous les mois un article sur un sujet économique, social, sociétal ou politique dans la perspective de la publication d’un nouveau Livre Blanc ayant comme objet un nouveau projet économique et politique pour la France et l’Europe. Chaque article est produit par un ou plusieurs membres du Comité Scientifique de CROISSANCE DEMOCRATE

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