Pour un Small Business Act français et européen

La nouvelle dynamique de l’économie française créée grâce à la révolution de l’IA et la transition écologique doit profiter d’abord aux PME et plus particulièrement aux Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI), soit entre 250 et 3.999 salariés.

Une grande partie des emplois créés par les ETI viennent en fait des PME (moins de 250 salariés) soit du fait de PME qui deviennent des ETI, soit des PME qui filiales d’un groupe constituent une ETI. Ces chiffres montrent qu’être une PME ne doit être qu’une étape transitoire. On voit bien ainsi que la dynamique créatrice d’emploi est de favoriser la création de PME qui deviennent des ETI ou filiales de groupes qui sont des ETI.

Comme le démontre le tableau ci-dessous issu d’une étude réalisée par l’Insee, ceux sont bien les PME qui ont été très largement créatrices d’emploi en France, et non pas les grandes entreprises :

Sur la même période 2012 – 2022, 804 708 emplois ont été transféré des PME vers les ETI et les effectifs des ETI ont augmenté de 682 848 salariés.

La loi PACTE du gouvernement d’Edouard Philippe présentée en 2018 au Parlement et promulgué le 22 mai 2019 avait comme objectif de favoriser le développement des PME par un cumul de différentes mesures : simplification de la création d’entreprise, relèvement des seuils pour l’obligation d’un Commissaire aux Comptes, raccourcissement des procédures de liquidation judiciaire, facilitation de la reprise d’entreprises par les salariés,  meilleur accès à certains financement (PEA PME, fonds euro croissance d’assurance vie, émissions de jetons virtuels), portabilité de l’épargne retraite, retour à des conditions plus favorables pour l’épargne salariale, création d’un nouveau objet social, protection de certains secteurs stratégiques. Mais le rapport d’évaluation de cette loi réalisé en 2023 par le Commissariat Général à la Stratégie et au Plan a démontré que cette loi n’a eu qu’un impact marginal sur le développement des PME.

Cette loi fourre-tout ne s’attaquait pas effectivement aux questions essentielles des filières économiques, de l’accès des PME au financement et des relations clients/fournisseurs entre grandes entreprises ou le secteur public et d’autre part les PME ou ETI.

Les PME se heurtent en effet dans leur développement à l’obstacle de l’accès à certains marchés ou financement. Une PME devient la filiale d’un grand groupe et immédiatement elle aura accès à ces nouveaux marchés et financements.

La stratégie de référencement des grands groupes dans le domaine de l’achat de prestations de services limite de plus ne plus le nombre de fournisseurs. Près de 80% des entreprises du numérique ont du mal à entrer en contact avec les grands groupes, publics ou privés. Moins de la moitié sont référencées auprès des grands donneurs d’ordres. Les raisons avancées : la possibilité d’obtenir des ristournes, la législation sur la dépendance économique, le coût de traitement des factures et des contrats, la stabilité des grands fournisseurs.  Ces arguments ne tiennent pas dans le cadre d’achat de prestations intellectuelles qu’on ne peut pas acheter comme des marchandises, pour lesquels les ressources de qualité sont rares et qui sont fortement créatrices de valeur ajoutée.  Les conséquences : des chaînes de sous-traitances plus ou moins cachées aux donneurs d’ordres au détriment du prestataire final qui rémunère par son travail une chaîne d’intermédiaires totalement inutile (20 et 30% de marge usuellement), des relations souvent malsaines entre certains grands fournisseurs et donneurs d’ordres, l’incapacité des donneurs d’ordre à avoir accès aux offres les plus innovantes.

En réponse à cette problématique, certaines PME ont mis en place ou tenté de mettre en place des regroupements de PME sur la base des Groupements d’Intérêt Economiques (GIE). Mais le principe de solidarité entre les membres du GIE est beaucoup trop contraignant. Les coopératives, si elles existent très largement dans le domaine agricole ou du bâtiment, correspondent bien à l’esprit de coopération qui se développe dans le cadre de la nouvelle économie internet mais sa mise en œuvre dans le domaine des services reste pour l’instant très limitée.

A cette problématique d’accès aux marchés des grands comptes vient se rajouter une autre problématique : des délais de paiement trop longs asphyxiant la trésorerie des PME. La loi LME de 2008 a plafonné les délais de paiement à 60 jours calendaires à compter de la date de la facture ou à 45 jours fin de mois. C’est une bonne chose mais dans les faits, le délai moyen de paiement des entreprises françaises (DSO) était de 70 jours en 2025 (source Allianz Trade), soit un record au sein des principaux pays développés :

Alors que les procédures d’appel d’offres publics françaises se veulent neutres concernant la taille de soumissionnaires, les PME peinent à accéder aux marchés publics. En 2024, elles représentaient 25% de l’achat public en valeur pour 60 % en volume, alors qu’elles produisent environ 50% de la richesse nationale. Certaines collectivités locales comme la Région Ile de France ou la Ville de Toulouse ont créé leur Small Business Act mais ces efforts semblent bien insuffisants vis-à-vis de la problématique plus vaste de l’accès des PME aux commandes publiques.

Il ne faut pas s’étonner dans de telles conditions que la France ne dispose pas d’un Google, Apple ou Microsoft.

Depuis 2017, le MEDEF a proposé différentes mesures pour favoriser l’accès des PME à la commande publique. Parmi elles : assurer un juste équilibre entre « massification » et qualité des achats pour améliorer la performance de la dépense publique, simplifier les procédures d’appel d’offres en ne demandant les pièces justificatives qu’aux entreprises présélectionnées, soutenir la trésorerie des entreprises avec une subrogation de créances par BPI France, augmenter du minimum le montant de l’avance obligatoire, diminuer la retenue de garantie ou diminuer les cautions de bonne fin de travaux.

A ces propositions, nous rajoutons aussi celle de favoriser l’accès des coopératives et entreprises sociales et solidaires (ESS) aux marchés publics.

Ce qui est vrai au niveau national, l’est aussi au niveau européen. Les PME françaises ont longtemps été pénalisées par un plus faible accès aux projets et aides européennes que les grandes entreprises. Lancé en 2008 puis réédité en 2011, le Small Business Act for Europe de l’Union Européenne a permis d’améliorer cet accès en confiant à des acteurs locaux et spécialisés (comme la BPI) le rôle de guichet unique. Le nouveau programme d’investissement de l’Union Européenne, le plan Juncker lancé en 2015 pour la période courant jusqu’en 2020, donne un meilleur accès aux projets et subventions européennes pour les PME européennes que précédemment.

Mais alors que le SBA américain impose un quota de 23% des marchés publics fédéraux aux PME nationales, le SBA européen ne prévoit pas un quota équivalent pour les PME européennes. En effet, l’Union européenne refuse de transgresser l’Accord sur les marchés publics (AMP), ratifié par 28 Etats membres de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Cet accord impose notamment l’absence de discrimination et une concurrence internationale loyale. Les Etats Unis ont visiblement moins d’état d’âmes à ce sujet, notamment depuis l’accès au pouvoir de Donald Trump.

Par ailleurs, trop souvent, les budgets alloués à la France par l’Union Européenne pour soutenir nos PME sont insuffisamment distribués faute de dynamiques permettant de regrouper plusieurs PME sur un projet, du fait aussi de lourdeurs administratives et de l’aversion de certains acteurs vis-à-vis de toute forme de risques.

Les premiers bénéficiaires des aides européennes, la Pologne, la Hongrie ou la Bulgarie ont visiblement moins de scrupules à utiliser leurs fonds d’investissement européens.

Compte tenu de ces différents points, nous proposons un vrai Small Business Act à la française dont les principales mesures seraient les suivantes :

  • Réduire le délai de paiement maximal à 30 jours pour tout marché public ou contrat de prestation entre entreprises
  • Favoriser le développement des coopératives de services pour faciliter l’accès des PME aux marchés des grands comptes et aux marchés publics
  • Imposer un quota de 23% des marchés publics nationaux et locaux aux PME
  • Réformer le code des marchés publics pour favoriser les conditions de réponses des PME, des coopératives, des ESS aux appels d’offres public
  • Placer les régions et les métropoles au centre des dynamiques d’accompagnement des entreprises.
  • Systématiser l’allotissement pertinent et la simplification documentaire dans la commande publique, sans sacrifier la concurrence.
  • Suivre et faire respecter les délais de paiement ; publier les pratiques des acheteurs publics et grands groupes.
  • Favoriser les groupements de PME et coopératives, notamment dans les services et la transition écologique.
  • Créer un accompagnement « PME vers ETI » coordonnant capital de croissance, export, compétences et transmission.
  • Réserver une place mesurable aux solutions innovantes et aux entreprises de l’ESS dans les achats, dans le respect du droit européen.

La compétitivité industrielle ne se réduit ni au coût du travail ni au nombre de robots. Elle dépend également de la diffusion des technologies, des compétences, du prix et de la disponibilité de l’énergie, des délais administratifs, de la recherche et de l’accès au capital. Les tensions géopolitiques ont renforcé l’enjeu de sécurisation des chaînes d’approvisionnement.

Nous proposons que ce la mise en œuvre de ce Small Business Act à la française s’inscrive dans une nouvelle politique industrielle pour la France et l’Union Européenne reposant sur les orientations suivantes :

  • Prioriser le déploiement de l’IA, avec des critères d’impact publiés.
  • Prioriser la modernisation numérique et énergétique des sites industriels, avec des critères d’impact publiés.
  • Renforcer les collaborations entre laboratoires, grandes entreprises, ETI et PME au niveau des filières.
  • Sécuriser l’accès aux matières premières critiques par recyclage, diversification et partenariats européens.
  • Accélérer les projets industriels tout en maintenant les normes sanitaires, environnementales et la concertation

CROISSANCE DEMOCRATE publie tous les mois un article sur un sujet économique, social, sociétal ou politique dans la perspective de la publication d’un nouveau Livre Blanc ayant comme objet un nouveau projet économique et politique pour la France et l’Europe. Chaque article est produit par un ou plusieurs membres du Comité Scientifique de CROISSANCE DEMOCRATE

Cet article alimentera notre nouveau Livre Blanc.