Réformer et évaluer l’action publique

Les services publics doivent être modernisés sans opposer systématiquement qualité et maîtrise des coûts. La comparaison des seules dépenses publiques en part du PIB ne suffit certes pas à juger les résultats : périmètre de protection sociale, démographie et répartition public/privé diffèrent entre pays.

La France n’a pas su réformer son secteur public, la dépense publique rapportée au PIB ayant été en France jusqu’à 10 point supérieur à celui de l’Allemagne pour un service public de qualité équivalent. Malgré la politique de rabotage des dépenses publiques menées depuis 2009 et surtout d’une augmentation relative du taux de croissance, le taux de dépenses publiques rapporté au PIB est en 2018 de 57.2% en France pour 50.65 en Allemagne, soit un écart de 6,7%.

En 2025, les dépenses publiques rapportées au PIB s’établissent comme suit, selon les données d’Eurostat :

La raison : aucune réforme de structure du secteur public.

Ce poids excessif du secteur public a comme conséquence de faire peser sur les ménages et les entreprises un pression fiscale excessive. Selon les données Eurostat disponibles en mai 2025, la France arrive en tête de l’Union européenne pour les recettes tirées des impôts et cotisations sociales :

La France prélevait ainsi 5,5 points de PIB de plus que l’Allemagne et 9,4 points de plus que la moyenne de l’OCDE.

Pour une base 100 en 2004, la dépense était pour l’ensemble du secteur public de 194 en 2015, 173 pour les administrations centrales, 199 pour la Sécurité Sociale, 187 pour les collectivités locales.

On voit ainsi que l’Etat a été relativement plus économe que le reste du secteur public, en partie grâce à la politique de grignotage des gouvernements successifs. Ce constat n’exonère pas l’Etat d’engager une vraie politique de modernisation passant par la digitalisation de ses services, la réduction du nombre d’autorités administratives indépendantes (souvent redondantes et inefficaces selon plusieurs rapports successifs de la Cour des Comptes et du Parlement) et la suppression du millefeuilles territorial,

L’augmentation des dépenses de Sécurité Sociale s’explique principalement par le vieillissement de la population, générant des dépenses de santé de plus en plus lourdes et bien entendu une augmentation année par année des dépenses de retraite.

Depuis l’arrivée au pouvoir d’Emmanuel Macron, la réforme du régime des retraites est au centre du débat politique français avec le résultat qu’on connait. Cette réforme passe forcément par une augmentation de la durée de cotisation, sans forcément le maintien d’un âge plancher.

Mais ce débat a malheureusement occulté un autre enjeu majeur qui est la suppression du millefeuille administratif, notamment territorial.

Mais on ne peut pas justifier et accepter l’augmentation de la dépense des collectivités locales.

En 1996, il y avait 1,22 millions d’agents de la Fonction Publique Territoriale pour 2,49 millions d’agents de la Fonction Publique d’Etat.  EN 2024, ce nombre est resté quasi stable pour la Fonction Publique d’Etat (2.54 millions), il est passé à 2,02 millions pour la Fonction Publique Territoriale.

Voici les orientations que CROISSANCE DEMOCRATE propose :

  • Rendre obligatoires les revues de dépenses et les évaluations indépendantes pour les programmes d’importance significative.
  • Simplifier les parcours des usagers : principe « dites-le-nous une fois », guichets accessibles et recours humains préservés.
  • Renforcer l’autonomie de gestion et la responsabilité des dirigeants publics avec indicateurs de qualité, d’accès et de coûts.
  • Piloter l’adaptation démographique des retraites, de la santé et de la dépendance sur des scénarios publics et contradictoires.

Pour en assurer le financement, ces chantiers devront être pilotés à budget constant sur la base d’une concertation avec les agents de la fonction publique et les professionnels de la santé, dans le cadre d’Etats Généraux de la Réforme de l’Action Publique. L’obligation de vote aux élections professionnelles dans le secteur public et le secteur privé rendra légitime la voix des organisations syndicales qui seront véritablement représentatives.

CROISSANCE DEMOCRATE publie tous les mois un article sur un sujet économique, social, sociétal ou politique dans la perspective de la publication d’un nouveau Livre Blanc ayant comme objet un nouveau projet économique et politique pour la France et l’Europe. Chaque article est produit par un ou plusieurs membres du Comité Scientifique de CROISSANCE DEMOCRATE

Cet article alimentera notre nouveau Livre Blanc.