Lutter plus efficacement contre la fraude fiscale

Au-delà de ces différentes mesures fiscales, la première source de redressement des comptes publics et d’allégement de la pression fiscale doit être une lutte vraiment efficace contre les fraudes aux finances publiques, aux cotisations sociales (travail au noir, sous-déclarations, …) et aux prestations sociales. 

Au-delà des entreprises ou des particuliers qui optimisent le montant de l’impôt qu’ils payent par différents montages juridiques en France et à l’étranger, souvent en toute légalité, les vraies fraudes représentent des montants beaucoup plus importants.

Trois types de fraudes devraient attirer tout particulièrement l’attention des pouvoirs publics : La fraude à la TVA a une importance particulière. La Commission Européenne l’a chiffrée en 2013 à 32 Mds€ pour la France. Ces fraudes sont principalement basées sur des mécanismes de carrousels de TVA et d’escroqueries en bande organisée. Un autre type de fraude correspondant à des montants très importants : les fraudes aux cotisations sociales en matière de travail au noir. Le montant des fraudes aux cotisations sociales est estimé par la Cour des comptes à 25 Mds€ par an. Les services de l’Inspection du travail et de l’URSSAF travaillent sur ce sujet depuis des décennies mais souvent avec des moyens insuffisants. Enfin, la dernière et la plus méconnue est la fraude aux prestations sociales. Si l’on prend les taux de fraude constatés dans le cadre des contrôles effectués sur le fichier central des bénéficiaires de Cartes Vitale nés en dehors du territoire français, soit un taux entre 6 à 7%, on arrive à une évaluation de ce type de fraude aux alentours de 35 Mds€ annuels.

Ces trois types de fraudes fiscales et sociales, représentent au moins 100 Mds€/an, soit plus que le montant annuel du déficit public.

Malheureusement, la lutte contre ces trois types de fraude n’a jamais été définie comme une priorité nationale et se heurte au déni ou à la lutte de pouvoir des différentes administrations concernées. La Sécurité Sociale par exemple ne se préoccupe toujours pas de contrôler efficacement les immatriculations des personnes nées à l’étranger (Français ou pas).  Après quelques contrôles en 2011, on a pu évaluer le taux de fraude à 10,4%. Il y aurait donc 1,8 million de numéros de sécurité sociale attribués sur la base de faux documents… ce qui représenterait un enjeu annuel de fraudes potentielles de 14 milliards d’euros. On a donc modifié la loi fin 2011 pour permettre la suspension du versement des prestations sociales aux personnes ayant eu une attribution d’un numéro de sécurité sociale sur la base de faux. Depuis le 1er janvier 2012, il semblerait que seulement 500 dossiers aient fait l’objet d’un travail de vérification.

Le Royaume de Belgique a montré la voie concernant la lutte contre la fraude à la TVA en créant un service unique coordonnant les services des impôts, du recouvrement des cotisations sociales et la police judiciaire sous le contrôle de la justice. Service qui, surtout, intervient très rapidement dès qu’il y avait soupçon, avec un délai de 15 jours pour détecter des transactions suspectes. En France le délai d’intervention de l’administration fiscale en matière de TVA est de 18 mois selon un rapport de la Cour des comptes…

Un particulier déclarant à nos frontières être en possession d’importantes sommes en espèce n’a pas à en déclarer la provenance.

La lutte contre la fraude sociale devrait être le travail d’un organisme indépendant des caisses de sécurité sociale.

Le gouvernement français doit inscrire la lutte contre la fraude fiscale et sociale dans ses priorités, mettre en place les moyens nécessaires et adapter en permanence notre législation.Belgique, Espagne, Italie, Autriche. La France a engagé une décentralisation en 1981 et est aujourd’hui au milieu du gué.

CROISSANCE DEMOCRATE publie tous les mois un article sur un sujet économique, social, sociétal ou politique dans la perspective de la publication d’un nouveau Livre Blanc ayant comme objet un nouveau projet économique et politique pour la France et l’Europe. Chaque article est produit par un ou plusieurs membres du Comité Scientifique de CROISSANCE DEMOCRATE

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